1. Par dérogation à l'article L. 161-1, le droit à déduction, ou le complément de droit à déduction, qui devient exigible en application du b du 2° de l'article L. 224-2 lors de l'acception des preuves par l'administration, est constaté dans les conditions prévues à l'article L. 161-4.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L226-13
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 3 : Obligations formelles
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
- Chapitre VI : CONSTATATION DU DROIT À DÉDUCTION
- Section 3 : Obligations formelles
IdentifiantLEGIARTI000054506644
Texte parentLEGITEXT000054505771
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