1. L'existence du droit à déduction de la taxe grevant un bien ou service est réputée constatée, au moment où intervient son fait générateur mentionné à l'article L. 222-2, du seul fait de l'intention concomitante de l'assujetti qui supporte la taxe d'utiliser ce bien ou service comme un intrant des opérations relevant de ses activités économiques.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L226-2
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 1 : Existence et étendue de la déduction
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
- Chapitre VI : CONSTATATION DU DROIT À DÉDUCTION
- Section 1 : Existence et étendue de la déduction
IdentifiantLEGIARTI000054506569
Texte parentLEGITEXT000054505771
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.