Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L226-6
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 1 : Existence et étendue de la déduction
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
Chapitre VI : CONSTATATION DU DROIT À DÉDUCTION
Section 1 : Existence et étendue de la déduction
IdentifiantLEGIARTI000054506637
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L226-6 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 226-5 à un bien d'investissement, lorsque le complément ou la minoration de droit à déduction devient exigible en cas de modification de l'utilisation ou de la réaffectation mentionnée au 3° de l'article L. 223-35, seul est pris en compte le montant imputé à l'ensemble des années non engagées de la période de déduction au sens de l'article L. 223-24.
2. En cas de réaffectation, ce montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 226-3.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.