1. La taxe qui figure irrégulièrement sur une facture dans les cas mentionnés à l'article L. 212-9 ne peut donner lieu à la constatation d'un montant de taxe déductible.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L226-8
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 2 : Interdictions de constater un montant déductible
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
- Chapitre VI : CONSTATATION DU DROIT À DÉDUCTION
- Section 2 : Interdictions de constater un montant déductible
IdentifiantLEGIARTI000054506639
Texte parentLEGITEXT000054505771
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