1. Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux du droit à déduction de la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre I er .
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L228-1
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Chapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : DROIT À DÉDUCTION DE LA TAXE
- Chapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX
IdentifiantLEGIARTI000054507439
Texte parentLEGITEXT000054505771
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