1. L'exigibilité du complément de taxe résultant de la différence entre le taux applicable et celui mentionné l'article L. 231-101 intervient au moment où les conditions d'application de ce taux appréciées conformément à l'article L. 231-53 cessent d'être remplies.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-100
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 4 : Autres dispositions
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
- Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
- Sous-section 4 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000054507556
Texte parentLEGITEXT000054505771
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