Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-101
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 4 : Autres dispositions
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
Sous-section 4 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000054507557
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-101 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le montant de taxe constaté au moment où cette taxe devient exigible est déterminé en appliquant le taux dérogatoire dont relève l'usage auquel sont destinés le bien immeuble ou les travaux au cours de la période mentionnée à l'article L. 231-53 pendant laquelle les conditions d'application de ce taux doivent être respectées. Lorsque l'exigibilité intervient pendant cette période, il est tenu compte de l'usage auquel sont destinés le bien immeuble ou les travaux depuis ce moment jusqu'à l'expiration de cette même période.
2. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine, le cas échéant, les documents permettant d'attester de cette destination.
3. Le complément de taxe résultant d'un usage effectif différent de celui mentionné au premier alinéa est constaté à la suite de son exigibilité mentionnée à l'article L. 231-100.
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