Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-11
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 3 : Travaux immobiliers
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Champ d'application
Paragraphe 3 : Travaux immobiliers
IdentifiantLEGIARTI000054507343
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-11 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les travaux immobiliers s'entendent des services qui concourent directement à :
2. 1° La construction, la remise en état ou la démolition d'un bien immeuble ;
3. 2° L'incorporation, l'installation ou le retrait d'un élément mentionné au 3° ou au 4° de l'article L. 231-2.
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