Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L231-12

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 3 : Travaux immobiliers
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section 1 : Champ d'application
  7. Paragraphe 3 : Travaux immobiliers
IdentifiantLEGIARTI000054507344
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-12 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Les travaux qui aboutissent à un immeuble neuf s'entendent des travaux suivants :

2. 1° Ceux qui consistent en la construction du bâtiment ou de la fraction de bâtiment ;

3. 2° Ceux qui, portant sur un bâtiment existant, consistent en :

4. a) Sa surélévation ;

5. b) La remise à neuf de la majorité d'un élément de son gros œuvre ;

6. c) La remise à neuf de l'essentiel de ses éléments de second œuvre.

7. Un décret détermine les éléments de gros œuvres et de second œuvre pris en compte ainsi que les conditions dans lesquelles est apprécié le caractère essentiel de la remise à neuf mentionné au c du 2°.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507344, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.