Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L231-13

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 3 : Travaux immobiliers
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section 1 : Champ d'application
  7. Paragraphe 3 : Travaux immobiliers
IdentifiantLEGIARTI000054507345
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-13 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 221-21 lors de l'achèvement de travaux immobiliers qui conduisent à l'obtention ou à la transformation d'un bien immeuble, le bien faisant l'objet de l'opération assimilée à une livraison de biens est constitué du ou des éléments suivants :

2. 1° Lorsque les travaux aboutissent à un immeuble neuf, ce bien immeuble ;

3. 2° Dans les autres cas, ces travaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507345, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.