1. Tout terrain non bâti relève d'une exonération dérogatoire.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-16
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 1 : Ventes de terrains non bâtis et d'immeubles anciens
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Paragraphe 1 : Ventes de terrains non bâtis et d'immeubles anciens
IdentifiantLEGIARTI000054507347
Texte parentLEGITEXT000054505771
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