Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L231-21

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 3 : Locations de logements
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
  7. Paragraphe 3 : Locations de logements
IdentifiantLEGIARTI000054507426
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-21 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Relève d'une exonération dérogatoire :

2. 1° La location d'un logement au sens de l'article L. 231-10 ;

3. 2° La location d'un bien immeuble destiné, par le locataire, à constituer un logement faisant l'objet d'une location mentionnée au 1°.

4. Cette exonération n'est pas applicable lorsque la location a lieu dans le cadre d'une prestation d'hébergement au sens de l'article L. 231-22, pour un usage touristique ou professionnel au sens de l'article L. 231-23 ou de résidence au sens de l'article L. 231-24.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507426, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.