Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-26
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 4 : Locations de biens immeubles autres que des logements
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 4 : Locations de biens immeubles autres que des logements
IdentifiantLEGIARTI000054507432
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-26 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux locations de biens immeubles autres que les biens suivants :
2. 1° Le logement ou le bien immeuble destiné à être utilisé comme logement ;
3. 2° L'emplacement pour le stationnement des véhicules ;
4. 3° L'outillage ou la machine fixé à demeure ;
5. 4° Le coffre-fort.
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