Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-28
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 4 : Locations de biens immeubles autres que des logements
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 4 : Locations de biens immeubles autres que des logements
IdentifiantLEGIARTI000054507511
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-28 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Relève d'une exonération dérogatoire la location d'un terrain non aménagé ou d'un local non meublé.
2. Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque le bien immeuble est utilisé pour exercer une activité étroitement associée à celle du fournisseur au sens de l'article L. 231-29 ou lorsqu'il est à usage agricole.
3. L'exonération mentionnée au premier alinéa ne peut être écartée sur option en application de l'article L. 231-27 lorsque la location porte sur un terrain non aménagé.
4. Lorsque le destinataire n'est pas un assujetti, l'exercice de cette option est subordonné à l'accord de ce dernier, révélé par une stipulation expresse dans le contrat.
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