Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L231-29

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 4 : Locations de biens immeubles autres que des logements
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
  7. Paragraphe 4 : Locations de biens immeubles autres que des logements
IdentifiantLEGIARTI000054507512
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-29 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. L'exercice d'une activité étroitement associée à celle du fournisseur, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 231-28, est caractérisé lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

2. 1° Le destinataire effectue une activité économique aux résultats de laquelle participe le fournisseur ;

3. 2° La location est un moyen, pour le fournisseur, de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial ;

4. 3° La location permet au fournisseur d'accroître ses débouchés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507512, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.