Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-3
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 1 : Biens immeubles
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Champ d'application
Paragraphe 1 : Biens immeubles
IdentifiantLEGIARTI000054507260
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-3 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Est assimilé à un bien corporel ayant les caractéristiques du bien immeuble sur lequel il porte :
2. 1° Le droit conféré par une promesse de vente ;
3. 2° Le droit réel ;
4. 3° Le droit résultant d'un contrat de fiducie ;
5. 4° La part d'intérêts ou l'action dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance.
6. Toutefois, le présent article n'est pas applicable à la location du bien immeuble résultant d'un bail conférant des droits mentionnés aux 1° à 3°.
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