Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L231-37

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 4 : Autres dispositions
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section 4 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000054507477
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-37 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre I er du présent livre, relative aux opérations fournies depuis l'étranger, ne sont pas applicables aux ventes de terrains non bâtis ou d'immeubles anciens ou aux locations de biens immeubles, autres que les logements, pour lesquelles l'exonération a été écartée en application de l'article L. 231-15 ou de l'article L. 231-27.

2. Elles ne sont pas non plus applicables aux livraisons de biens immeubles taxées sur la marge en application de l'article L. 231-20.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507477, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.