Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L231-4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 1 : Biens immeubles
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section 1 : Champ d'application
  7. Paragraphe 1 : Biens immeubles
IdentifiantLEGIARTI000054507261
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-4 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Est une livraison de biens au sens de l'article L. 211-33 :

2. 1° La constitution des droits mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 231-3 ;

3. 2° L'exercice du droit de souscription des parts et actions mentionnées au 4° du même article L. 231-3 ;

4. 3° La cession de ces droits, parts ou actions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507261, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.