Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L231-40

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Champ d'application
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
  5. Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
  6. Sous-section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000054507552
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-40 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Est assimilé à une prestation de services effectuée à titre onéreux par le destinataire l'achèvement de travaux immobiliers qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Ils ne relèvent pas de l'article L. 231-13 ;

3. 2° Ils relèvent d'un taux dérogatoire en application des dispositions de la sous-section 3 de la présente section ;

4. 3° Le destinataire est un assujetti.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507552, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.