1. Le fait générateur de l'opération assimilée mentionnée à l'article L. 231-40 intervient au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-42
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 2 : Fait générateur
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
- Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
- Sous-section 2 : Fait générateur
IdentifiantLEGIARTI000054507554
Texte parentLEGITEXT000054505771
Aller plus loin
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