Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-45
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-Paragraphe 1 : Périmètres géographiques et acteurs
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 1 : Périmètres géographiques et acteurs
IdentifiantLEGIARTI000054506819
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-45 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Lorsqu'ils sont situés dans un ancien quartier prioritaire, ou à proximité d'un tel quartier, sont assimilés à des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou à proximité d'un tel quartier, les logements suivants :
2. 1° Les logements locatifs sociaux qui ont fait l'objet d'une demande d'aide de l'Etat ou de prêt réglementé au sens de l'article L. 231-63 au plus tard le 31 décembre 2026 à laquelle l'administration a donné une réponse favorable ;
3. 2° Les logements faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété au sens de l'article L. 231-86 pour lesquels la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2026.
4. La condition de proximité prévue au premier alinéa est appréciée dans les conditions prévues soit au a du 2° de l'article L. 231-73, soit au 1° ou au 2° de l'article L. 231-85.
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