Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-46
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-Paragraphe 1 : Périmètres géographiques et acteurs
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 1 : Périmètres géographiques et acteurs
IdentifiantLEGIARTI000054506820
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-46 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Lorsqu'ils portent sur des logements situés dans un ancien quartier prioritaire, ou à proximité d'un tel quartier, sont assimilés à des travaux portant sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou à proximité d'un tel quartier :
2. 1° Les travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété au sens de l'article L. 231-86 pour lesquels la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2026 ;
3. 2° Les travaux, autres que ceux relevant du 1° du présent article, qui sont engagés au plus tard le 31 décembre 2026.
4. La condition de proximité prévue au premier alinéa est appréciée dans les conditions prévues soit au a du 2° de l'article L. 231-73, soit au 1° de l'article L. 231-85, soit au 2° du même article L. 231-85.
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