1. Le bâtiment s'entend de la construction fixée au sol ou dans le sol.
2. Ne constituent pas des bâtiments les simples aménagements du sol ou les biens immeubles inachevés ou vétustes qui sont impropres à tout usage.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-5
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 2 : Catégories d'immeubles
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Champ d'application
- Paragraphe 2 : Catégories d'immeubles
IdentifiantLEGIARTI000054507262
Texte parentLEGITEXT000054505771
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