1. L'organisme d'habitations à loyer modéré s'entend de l'organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-50
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-Paragraphe 1 : Périmètres géographiques et acteurs
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
- Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
- Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
- Sous-Paragraphe 1 : Périmètres géographiques et acteurs
IdentifiantLEGIARTI000054506827
Texte parentLEGITEXT000054505771
Aller plus loin
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