1. Par dérogation à l'article L. 213-7, lorsque des travaux relèvent d'un taux dérogatoire en application des dispositions de la présente sous-section, ce taux dérogatoire s'applique uniquement à l'opération assimilée mentionnée, selon le cas, au 2° de l'article L. 231-13 ou à l'article L. 231-40.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-54
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Conditions d'application
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
- Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
- Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
- Sous-Paragraphe 2 : Conditions d'application
IdentifiantLEGIARTI000054506890
Texte parentLEGITEXT000054505771
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