Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 2 : Conditions d'application
IdentifiantLEGIARTI000054506891
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-55 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Constitue un secteur autonome au sens de l'article L. 223-16 le sous-ensemble d'opérations effectuées en utilisant une même fraction d'immeuble, un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles pour lequel l'une des conditions suivantes est remplies :
2. 1° Il relève d'un taux dérogatoire propre au logement locatif social en application des dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section ;
3. 2° Y sont réalisés des travaux qui relèvent d'un taux dérogatoire en application des dispositions de la même présente sous-section.
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