Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-56
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-Paragraphe 3 : Taux dérogatoires
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 3 : Taux dérogatoires
IdentifiantLEGIARTI000054506892
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-56 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires communs aux différentes catégories de logements relevant de la présente sous-section, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Travaux légers portant sur les logements locatifs sociaux et les établissements sociaux et médico-sociaux
L. 231-57
Intermédiaire
Services mentionnés à la ligne précédente lorsqu'ils portent sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain
L. 231-58
Réduit
Terrains à bâtir
L. 231-59
Intermédiaire
Revente de logements éligibles à taux réduit
L. 231-60
Celui initialement appliqué
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