Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-57
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-Paragraphe 3 : Taux dérogatoires
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 3 : Taux dérogatoires
IdentifiantLEGIARTI000054506893
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-57 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux légers au sens de l'article L. 213-244 qui portent sur l'un des logements suivants :
2. 1° Un logement locatif social faisant l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;
3. 2° Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession dans les conditions prévues à l'article L. 231-84 ;
4. 3° Un logement relevant de l'une des dispositions du paragraphe 4 de la présente sous-section.
5. Pour l'application du présent article, par dérogation au 1° de l'article L. 213-244, ne sont pas exclus du champ des travaux légers ceux qui portent sur l'aménagement des espaces verts ou la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles.
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