Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L231-59

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-Paragraphe 3 : Taux dérogatoires
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
  5. Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
  6. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
  7. Paragraphe 1 : Dispositions communes
  8. Sous-Paragraphe 3 : Taux dérogatoires
IdentifiantLEGIARTI000054506969
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-59 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Relève d'un taux dérogatoire le terrain à bâtir qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Il est destiné à l'édification de locaux relevant d'un taux dérogatoire en application des dispositions des paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section ;

3. 2° L'acquéreur atteste de cette destination dans l'acte de vente.

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