1. L'aide personnalisée au logement s'entend de celle mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-61
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-Paragraphe 1 : Catégories de logements
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
- Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
- Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Paragraphe 2 : Logements locatifs
- Sous-Paragraphe 1 : Catégories de logements
IdentifiantLEGIARTI000054506971
Texte parentLEGITEXT000054505771
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