Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 2 : Logements locatifs
Sous-Paragraphe 2 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054507041
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-68 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires relatifs à la production de logements locatifs sociaux et assimilés et de logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf
L. 231-69 et L. 231-70
Réduit
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf
L. 231-69 et L. 231-71
Réduit
Autres logements locatifs sociaux ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf
L. 231-69 et L. 231-72
Intermédiaire
Logements assimilés à des logements locatifs sociaux
L. 231-73
Intermédiaire
Logements locatifs intermédiaires
L. 231-74
Intermédiaire
Logements locatifs aidés, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion
L. 231-75
Réduit
Aller plus loin
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