Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 2 : Logements locatifs
Sous-Paragraphe 2 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054507120
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-75 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Relève d'un taux dérogatoire le logement locatif situé en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et qui remplit l'une des conditions suivantes :
2. 1° Il bénéficie d'une subvention ou d'un prêt mentionné à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ;
3. 2° Il est financé par le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts.
4. Par dérogation à l'article L. 213-7, le taux dérogatoire s'applique aux livraisons de logements, de travaux ou de terrains financées par l'un des dispositifs mentionnés au 1° ou au 2° du présent article.
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