Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-76
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la transformation de bâtiments
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 2 : Logements locatifs
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la transformation de bâtiments
IdentifiantLEGIARTI000054507123
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-76 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires relatifs à la transformation en logements locatifs sociaux et assimilés et en logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Travaux de transformation de locaux en logements locatifs sociaux
L. 231-77
Réduit
Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs sociaux et travaux associés
L. 231-78
Réduit
Immeubles à rénover en logements locatifs sociaux
L. 231-79
Réduit
Travaux de démolition portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain
L. 231-80
Réduit
Travaux lourds d'amélioration de la performance énergétique des logements locatifs sociaux d'au moins quarante ans
L. 231-81
Réduit
Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs intermédiaires, sous condition d'amélioration de la performance énergétique, et travaux associés
L. 231-82
Intermédiaire
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