Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L231-77

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la transformation de bâtiments
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
  5. Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
  6. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
  7. Paragraphe 2 : Logements locatifs
  8. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la transformation de bâtiments
IdentifiantLEGIARTI000054507124
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-77 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Ils aboutissent à un immeuble à l'état neuf ;

3. 2° Les locaux issus des travaux sont des logements locatifs sociaux ;

4. 3° Ils ne relèvent pas du 3° de l'article L. 231-69.

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