Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-8
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 2 : Catégories d'immeubles
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Champ d'application
Paragraphe 2 : Catégories d'immeubles
IdentifiantLEGIARTI000054507340
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-8 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. L'immeuble neuf s'entend du bâtiment ou de la fraction de bâtiment dont l'ancienneté au sens de l'article L. 231-9 n'excède pas cinq ans ainsi que, le cas échéant, du sol y attenant.
2. L'immeuble ancien s'entend du bâtiment ou de la fraction de bâtiment qui n'est pas un immeuble neuf ainsi que, le cas échéant, du sol y attenant.
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