Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-80
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la transformation de bâtiments
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 2 : Logements locatifs
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la transformation de bâtiments
IdentifiantLEGIARTI000054507197
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-80 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux de démolition qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Ils portent sur des logements locatifs sociaux qui satisfont à l'ensemble des critères suivants :
3. a) Ils font l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;
4. b) Ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain ;
5. c) Leur construction a été financée par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ;
6. 2° La démolition s'inscrit dans le cadre d'une reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux prévue par la convention de renouvellement urbain.
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