Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-83
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 3 : Accession sociale à la propriété
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 3 : Accession sociale à la propriété
IdentifiantLEGIARTI000054507588
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-83 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, les dispositifs auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
DISPOSITIF D'ACCESSION
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Location-accession
L. 231-84 et L. 231-87
Taux réduit
Accession à la propriété sous condition de prix maximum et de localisation, et travaux associés
L. 231-85 à L. 231-87
Taux réduit
Accession progressive à la propriété
L. 231-88
Taux réduit
Bail réel solidaire
L. 231-89
Taux réduit
Logements évolutifs sociaux, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion
L. 231-90
Taux réduit
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