Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L231-91
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 4 : Secteur social et médico-social
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 4 : Secteur social et médico-social
IdentifiantLEGIARTI000054507683
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-91 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur social et médico-social, les logements auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
LOGEMENTS ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
L. 231-92 et L. 231-93
Réduit
Lits halte soins santé, lits d'accueil médicalisés et appartements de coordination thérapeutique
L. 231-92 et L. 231-94
Réduit
Centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile
L. 231-92 et L. 231-95
Réduit
Etablissements d'hébergement de personnes handicapées
L. 231-92 et L. 231-96
Réduit
Etablissements d'hébergement de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance
L. 231-92 et L. 231-97
Réduit
Logements-foyers pour jeunes travailleurs
L. 231-92 et L. 231-98
Réduit
Etablissements d'hébergement de personnes âgées éligibles à un prêt réglementé
L. 231-92 et L. 231-99
Réduit
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