Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L231-94

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 4 : Secteur social et médico-social
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
  5. Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
  6. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
  7. Paragraphe 4 : Secteur social et médico-social
IdentifiantLEGIARTI000054507689
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L231-94 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Relèvent d'un taux dérogatoire les structures suivantes qualifiées d'établissement social et médico-social par le 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles :

2. 1° Les lits halte soins santé ;

3. 2° Les lits d'accueil médicalisés ;

4. 3° Les appartements de coordination thérapeutique.

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