Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L232-12
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 2 : Petits acquéreurs non identifiés en France
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPÉEN OU INTERNATIONAL
Section 2 : Petits acquéreurs non identifiés en France
IdentifiantLEGIARTI000054506706
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L232-12 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Conformément au second alinéa de l'article L. 215-5, au second alinéa de l'article L. 215-6 et au dernier alinéa de l'article L. 251-24, le petit acquéreur non identifié en France destinataire des opérations relevant de ces dispositions n'est pas redevable de la taxe.
2. Lorsqu'il est assujetti, le petit acquéreur non identifié en France est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'opération dont il est destinataire dans les cas mentionnés aux articles L. 215-9, L. 215-11, L. 215-12 et L. 254-10.
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