1. Le premier alinéa de l'article L. 218-2 est applicable lorsque le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de biens est un petit acquéreur non identifié en France.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L232-13
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 2 : Petits acquéreurs non identifiés en France
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPÉEN OU INTERNATIONAL
- Section 2 : Petits acquéreurs non identifiés en France
IdentifiantLEGIARTI000054506707
Texte parentLEGITEXT000054505771
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