1. Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour les petits vendeurs à distance sont déterminées par les dispositions des titres I er et II du présent livre et par celles de la présente section, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L232-14
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 3 : Petits vendeurs à distance
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPÉEN OU INTERNATIONAL
- Section 3 : Petits vendeurs à distance
IdentifiantLEGIARTI000054506708
Texte parentLEGITEXT000054505771
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