Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L232-15

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Opérations et assujettis concernés
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPÉEN OU INTERNATIONAL
  5. Section 3 : Petits vendeurs à distance
  6. Sous-section 1 : Opérations et assujettis concernés
IdentifiantLEGIARTI000054507733
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L232-15 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux opérations suivantes :

2. 1° La vente à distance intra-européenne de biens au sens de l'article L. 211-139, lorsque les biens sont transportés à partir du territoire de l'Etat membre de l'Union européenne où le fournisseur est établi ;

3. 2° La prestation de services numériques au sens de l'article L. 211-144, lorsque le destinataire est un particulier dont la résidence est située sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que celui de l'établissement fournisseur, ou un petit acquéreur non identifié en France considéré comme un particulier en application de l'article L. 232-11.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507733, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.