1. Par dérogation aux articles L. 211-142 et L. 211-145, l'opération mentionnée à l'article L. 232-15 effectuée par un petit vendeur à distance est située sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne où ce dernier exerce son activité.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L232-18
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 2 : Taxation au lieu de départ
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPÉEN OU INTERNATIONAL
- Section 3 : Petits vendeurs à distance
- Sous-section 2 : Taxation au lieu de départ
IdentifiantLEGIARTI000054507736
Texte parentLEGITEXT000054505771
Aller plus loin
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