Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L232-2
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 1 : Biens et entités concernés
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPÉEN OU INTERNATIONAL
Section 1 : Petits acquéreurs intra-européens non taxés
Sous-section 1 : Biens et entités concernés
IdentifiantLEGIARTI000054507643
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L232-2 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente sous-section, autres que l'article L. 232-8, ne sont pas applicables au transport intra-européen du bien suivant :
2. 1° Le bien qui, à l'issue du transport, fait l'objet d'un montage ou d'une installation par le fournisseur ou pour son compte ;
3. 2° Le bien pour lequel, en application de dispositions du titre IV ou du titre V du présent livre, aucune acquisition intra-européenne de biens ne se produit ou pour lequel l'acquisition intra-européenne de biens relève d'une exonération ;
4. 3° Le moyen de transport neuf au sens de l'article L. 242-3 ;
5. 4° Le produit soumis à accise régi par les dispositions de la section 1 du chapitre I er du titre V du présent livre.
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