Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L232-4
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 1 : Biens et entités concernés
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPÉEN OU INTERNATIONAL
Section 1 : Petits acquéreurs intra-européens non taxés
Sous-section 1 : Biens et entités concernés
IdentifiantLEGIARTI000054507645
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L232-4 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les catégories d'entités mentionnées au 1° de l'article L. 232-3 sont les suivantes :
2. 1° Les personnes morales non assujetties ;
3. 2° Les assujettis qui effectuent exclusivement des livraisons de biens ou prestations de services qui n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe d'amont au sens de l'article L. 221-3 ;
4. 3° Si le territoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 232-3 est le territoire de taxation, les agriculteurs franchisés au sens de l'article L. 255-10, pour leurs acquisitions de biens effectuées pour les besoins du secteur de la franchise agricole mentionné à l'article L. 255-15 ;
5. 4° Si le territoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 232-3 est le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'assujetti soumis au régime équivalent à celui des agriculteurs franchisés et applicable dans cet autre Etat, pour les besoins des activités soumises à ce régime.
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