1. Un décret détermine les conditions dans lesquelles une entité relevant des catégories mentionnées à l'article L. 232-4 renonce, pour le territoire de taxation, à être qualifiée de petit acquéreur intra-européen non taxé.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L232-6
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Biens et entités concernés
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPÉEN OU INTERNATIONAL
- Section 1 : Petits acquéreurs intra-européens non taxés
- Sous-section 1 : Biens et entités concernés
IdentifiantLEGIARTI000054507647
Texte parentLEGITEXT000054505771
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