1. L'article L. 211-150 est applicable à la livraison de biens, y compris ceux mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 232-2, à un petit acquéreur intra-européen non taxé, lorsqu'elle relève de l'article L. 211-151.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L232-8
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPÉEN OU INTERNATIONAL
- Section 1 : Petits acquéreurs intra-européens non taxés
- Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers
IdentifiantLEGIARTI000054507649
Texte parentLEGITEXT000054505771
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