Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L233-14

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 2 : Règles d'évaluation
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre III : ENTREPRISES FRANCHISÉES
  5. Section 1 : Champ d'application
  6. Sous-section 2 : Plafonds de franchise
  7. Paragraphe 2 : Règles d'évaluation
IdentifiantLEGIARTI000054506628
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L233-14 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Le dépassement d'un plafond français de franchise est apprécié à partir de la somme des contrevaleurs des opérations mentionnées à l'article L. 233-15 qui sont situées sur l'un des trois territoires de taxation nationaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-7.

2. Le dépassement d'un plafond européen de franchise est apprécié à partir de la somme des contrevaleurs de ces mêmes opérations et de celles mentionnées à l'article L. 233-17 qui sont situées sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054506628, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.