Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L233-17

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 2 : Règles d'évaluation
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre III : ENTREPRISES FRANCHISÉES
  5. Section 1 : Champ d'application
  6. Sous-section 2 : Plafonds de franchise
  7. Paragraphe 2 : Règles d'évaluation
IdentifiantLEGIARTI000054506686
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L233-17 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Les conditions de prise en compte, pour le dépassement du plafond européen de franchise, des opérations effectuées sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont celles équivalentes aux articles L. 233-15 et L. 233-16 qui y sont applicables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054506686, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.